Conditions générales de vente

Tous nos services et/ou prestations sont soumis aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et formelle de notre part, toutes demandes de services et/ou prestations impliquent par elles même l’adhésion aux présentes conditions.

Le fait que la SAEML Air 12 ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation par la SAEML Air 12 à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Règles d’exigibilité et de garantie des créances

Exigibilité  

Les factures émises par la SAEML Air 12 sont payables sur présentation de facture, au plus tard à 30 jours, date de facturation.

Règlement des factures

Règlement au comptant, auprès des services de la SAEML Air 12 (carte bancaire, chèques français, espèces).  

• Par chèque : libellé à l’ordre de la SAEML Air 12.
• Par virement sur le compte Crédit Agricole

Contestation

Les réclamations ne sont pas suspensives de paiement. Elles doivent être adressées par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du service facturation de l’aéroport de Rodez – Aveyron.

Il appartient au bénéficiaire de formuler sa réclamation avant l’exigibilité de la facture concernée.

Pour transmettre vos réclamations ou questions, proposer une formule de paiement, vous pouvez écrire à l’adresse suivante:

SAEML Air 12
Aéroport Rodez Aveyron
Service comptabilité
12330 SALLES LA SOURCE
Courriel : contact@aeroport-rodez.fr

Afin d’éviter des demandes d’informations complémentaires et pour traiter vos questions dans les meilleurs délais, indiquez systématiquement :

• le numéro de la facture concernée ;
• la date et le numéro du vol (le cas échéant) ;
• la ou les prestations en litiges.

Pour les redevances aéroportuaires, il appartient à l’usager d’informer la SAEML Air 12 de toute modification (vente…) apportée à sa flotte pour les aéronefs utilisant ou susceptibles d’utiliser l’aéroport de Rodez Aveyron, au risque de se voir facturer des prestations dont les taux seraient erronés.

Dans ce cas, le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de régularisation sur les factures déjà émises. Les modifications ne seront effectives qu’à compter de la date de réception du certificat de navigabilité.

Délais de règlement

Paiements au comptant

Les redevances aéroportuaires sont payables au comptant auprès des services de la SAEML Air 12 avant tout décollage.  Dans ce cas, aucun frais de facturation n’est dû.

Toutefois, certains usagers peuvent ne pas être soumis à cette obligation et sont alors facturés périodiquement (clients basés et/ou disposant de locaux avec Autorisation Précaire d’Occupation du Domaine Public, Compagnies régulières..

Paiements en fin de mois

Les factures qui ne sont pas réglées au comptant sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Aucun escompte n’est accepté.

Important : Joindre à votre règlement ou à votre virement, le papillon détachable de la facture ou indiquer les références portées sur le papillon.

Exonérations et limitations de responsabilité

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité éventuelle de l’Aéroport sera limitée aux seuls dommages directs et à l’exclusion des dommages immatériels consécutifs et non consécutifs et ce dans la limite des plafonds contractuels des assurances souscrites. Concernant les opérations d’assistance en escale, elles sont régies par les dispositions du contrat type IATA SGHA 2008/2013 et notamment par son article 8 relatif aux responsabilités et indemnisations. Concernant les aéronefs ou véhicules terrestres à moteur stationnés sur l’Aéroport, ils demeurent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire ou détenteur, l’Aéroport n’endossant pas la qualité de gardien. Concernant l’occupation du domaine public aéroportuaire, elle est conditionnée à la délivrance par l’Aéroport d’une convention d’occupation temporaire.

Recouvrement des créances

Relance 

Toute facture émise et dont un règlement ne serait pas intervenu dans les 30 jours suivant, entraîne une procédure d’envoi de lettre de relance.

Pénalités de retard

Pénalités de retard : en cas de retard ou de non-paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal, et sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L441-6 du Code de commerce).

Frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement et s’élève à 40 euros par facture (selon Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).  Ils sont appliqués dès l’envoi de la deuxième relance (mise en demeure). Si les montants de recouvrement réellement engagés s’avéraient supérieurs, une indemnisation complémentaire pourrait être demandée.

Contentieux

En cas de non-paiement dans les délais et après envoi d’une mise en demeure, le dossier est transmis au service contentieux, frais de recouvrement et pénalités de retard à la charge du client.

En ce qui concerne les contentieux liés à des redevances aéronautiques, conformément à la procédure prévue par l’article L6123-2 du Code des Transports, il peut être procédé à la saisie conservatoire de l’aéronef jusqu’à consignation du montant des sommes en litige.

Indépendamment des frais de recouvrement et des pénalités de retard prévus ci-dessus, la mise au contentieux d’une facture impayée peut entrainer l’application de mesures particulières, et notamment la résiliation, à titre de sanction, des conventions et autorisations dont bénéficie le débiteur.

Le tribunal compétent est celui du siège social de la SAEML Air 12.

Médiation

Conformément à la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 – relative au règlement extrajudiciaire des litiges, après avoir saisi la SAEML Air 12  et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

Compensations

La SAEML Air 12 pourra procéder de plein droit à la compensation des créances réciproques entre le client et l’aéroport de Rodez Aveyron, dès lors que celles-ci répondent aux conditions légales de fongibilité, de liquidité et d’exigibilité.

Autres dispositions

Révocation de la convention d’occupation :

En l’absence de paiement pour les redevances domaniales et charges locatives dues par les occupants, et conformément aux modalités prévues dans la convention d’occupation temporaire du domaine public, la SAEML Air 12 se réserve le droit de mettre fin à ladite convention.

Application de la TVA

Rappel : Le 4° du II de l’article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies, françaises ou étrangères, de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger ou des collectivités et départements d’outre-mer, à l’exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu’elles exploitent.

Sauf indication contraire, les tarifs appliqués par la SAEML Air 12 sont exprimés hors taxes.

Information à fournir par les compagnies aériennes  

Documents relatifs aux aéronefs :

Dès la demande précédant la venue de l’aéronef, la compagnie aérienne transmettra les informations suivantes :

• les indications du modèle et du numéro de série constructeur de l’appareil concerné,
• l’indication de masse maximale au décollage MMD (ou MTOW) de l’appareil,
• la liste de flotte certifiée par la DGAC pour les compagnies françaises ou l’autorité compétente pour les compagnies étrangères
• le numéro de TVA intra-communautaire pour les compagnies établies dans l’Union Européenne.
• un justificatif d’exonération de TVA le cas échéant.
• la décomposition du chargement en passagers.

Ces informations sont à transmettre à :

SAEML Air 12
Tél : 05 65 42 20 30
E-mail : handling@aeroport-rodez.fr
SITA : RDZAPXH